Par : URSSAF
Description :
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En cas de création d’entreprise, un artisan, un commerçant ou une profession libérale peut obtenir un différé de cotisations sociales : cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles, ou cotisations d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.
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Ce différé de règlement est possible lors de la première année d’activité, suite auquel l’URSSAF met en place un échelonnement du paiement de ces 12 mois non perçus( 20% au minimum par an et pendant au maximum 5 ans).
Qui peut en bénéficier ?
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Le public concerné :
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Les entreprises individuelles ( artisans, commerçants, professions libérales)
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L’entreprise doit être immatriculée au centre de formalités de l’URSSAF
Pour en savoir plus, visitez le site internet www.urssaf.fr